Tempête Austen en Normandie : activité partielle, déclaration de sinistre et conseils de votre expert-comptable à Deauville

Déclarer le sinistre à l'assureur sans attendre

Le Code des assurances (article L. 113-2) impose de déclarer un sinistre dès qu'on en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.

En cas de retard, la perte de garantie n'est opposable que si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve un préjudice. Mieux vaut ne pas en arriver là.

• photographiez les dégâts, extérieurs et intérieurs, avant toute remise en état ;
• prenez les mesures urgentes pour éviter l'aggravation (bâchage, mise hors d'eau, mise en sécurité) et conservez les factures ;
• ne jetez pas le stock ou le matériel endommagé avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert ;
• rassemblez factures d'achat, inventaire du stock et chiffre d'affaires des mois précédents.

Garantie tempête et pertes d'exploitation : relire son contrat

Les dégâts causés par le vent relèvent de la garantie tempête. L'article L. 122-7 du Code des assurances l'attache aux contrats qui couvrent l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France : les biens assurés contre l'incendie le sont aussi contre les effets du vent dû aux tempêtes. Franchise, plafond et vétusté sont ceux prévus par le contrat.

Le même article étend cette garantie aux pertes d'exploitation lorsque l'entreprise est assurée contre ces pertes, dans les conditions de son contrat. Pour un hôtel ou un restaurant contraint de fermer après des dégâts, c'est souvent la garantie décisive : vérifiez sa durée, sa franchise et la base de calcul de l'indemnité.

Le vent d'une tempête comme Austen ne relève en principe pas du régime des catastrophes naturelles, réservé pour le vent aux événements cycloniques les plus violents (au moins 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales). En revanche, des inondations ou submersions liées à la tempête peuvent être reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle : s'il est publié pour votre commune, la déclaration doit alors intervenir au plus tard 30 jours après sa publication.

Activité partielle : une demande possible dans les 30 jours

Le Code du travail (article R. 5122-1) permet de placer des salariés en activité partielle lorsque l'entreprise réduit ou suspend temporairement son activité en raison, notamment, d'un « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ». Pour ce motif, comme pour les circonstances exceptionnelles, la demande n'a pas à être préalable : l'employeur dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3).

Après la tempête Ciaran de 2023, la DREETS de Bretagne a précisé la frontière : une entreprise directement touchée (arbre tombé sur les locaux, par exemple) relève du motif « sinistre ou intempéries » ; une coupure d'électricité ou une restriction de circulation relève de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », sous conditions. Les services de l'État rappellent aussi que l'activité partielle ne peut pas prendre en charge une fermeture volontaire.

1. Déposez la demande en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, avec les éléments qui établissent le sinistre (photos, déclaration à l'assureur).
2. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'avis du CSE peut être transmis dans les deux mois suivant la demande.
3. L'administration dispose de 15 jours calendaires pour répondre ; son silence vaut acceptation.
4. Chaque mois, déposez la demande d'indemnisation, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de la période couverte.

Montants horaires de droit commun, selon la fiche officielle Service Public Entreprendre vérifiée le 13 août 2026 :

L'écart entre les deux reste à la charge de l'employeur, hors cas particuliers. L'allocation est versée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

Une journée perdue : récupérer les heures

Pour une fermeture courte, le Code du travail (article L. 3121-50) permet de récupérer les heures perdues à la suite d'une interruption collective du travail due à des intempéries. Sauf accord collectif, ces heures se récupèrent dans les douze mois précédant ou suivant leur perte, sans allonger la durée du travail de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine (articles R. 3121-34 et R. 3121-35). L'inspection du travail doit être informée, immédiatement si l'interruption est imprévue (article R. 3121-33).

Meublés de tourisme, cotisations et impôts

Si des voyageurs annulent leur séjour à cause de la tempête, le remboursement dépend des conditions de la plateforme de réservation ou de votre contrat de location : appliquez-les et gardez une trace écrite des échanges.

D'éventuelles mesures propres à la tempête Austen (Urssaf, administration fiscale, préfecture du Calvados, Région Normandie) seront à surveiller. Les dispositifs habituels restent ouverts : demande de délai de paiement à l'Urssaf depuis votre espace en ligne, demande de délai au service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Nos conseils

1. Déclarez le sinistre tout de suite, même sans chiffrage complet : vous le compléterez ensuite.
2. Relisez votre contrat multirisque : garantie tempête, pertes d'exploitation, franchises.
3. Gardez photos, devis et factures : ils justifient l'indemnité d'assurance comme vos écritures comptables.
4. Distinguez les réparations, qui sont des charges, du remplacement d'un équipement détruit, qui est une nouvelle immobilisation.